Nouvelle attaque contre les enseignants-chercheurs

Je suis d’accord avec le communiqué suivant de SupAutonome:

 

Communiqué SupAutonome du 18 juin 2013 :

 «  Nouvelle attaque intolérable contre nos statuts »

Un amendement de dernière minute au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche, présenté dans la précipitation et sans réelle concertation par le gouvernement, propose que la présidence du Cneser disciplinaire soit dorénavant confiée à un conseiller d’Etat nommé et non plus à un universitaire élu par les enseignants-chercheurs de cette juridiction. Il constitue une nouvelle attaque manifeste contre nos statuts.

                                                                                                                                                   

Aux termes de l’article L232-3 du Code de l’éducation, le Président du Cneser statuant en matière disciplinaire est élu par l’ensemble des conseillers parmi les Professeurs des Universités membres titulaires de cette même formation. Cette disposition est la conséquence du Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République d’indépendance des Professeurs des Universités, depuis la décision du Conseil constitutionnel n°83-165 du 24 janvier 1984. Ce principe vaut également pour l’ensemble des enseignants-chercheurs, les Maîtres de Conférences des Universités particulièrement, comme en témoigne en dernier lieu la décision du Conseil constitutionnel n°94-355 du 10 janvier 1995.

 

La disposition précitée du Code de l’éducation protège donc les Enseignants-Chercheurs dans leur ensemble de l’intervention d’un gouvernement, quel qu’il soit, dans la gestion indépendante de leurs procédures disciplinaires. A n’en pas douter, supprimer le principe de l’élection pour désigner le Président du Cneser statuant en matière disciplinaire et le remplacer par la nomination d’un Conseiller d’Etat porterait une atteinte intolérable au principe d’indépendance des Enseignants-Chercheurs en soumettant cette instance à une forme de contrôle gouvernemental.

Par ailleurs, le Cneser est un organe collégial, qui doit statuer sur les personnels universitaires, avec le principe du rang égal, ce que ne peut pas être un membre du Conseil d’Etat. Il y aurait là une atteinte grave aux principes de fonctionnement des instances universitaires.

Il serait enfin particulièrement choquant de prendre argument de la censure par le Conseil d’Etat d’un certain nombre des décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire entre 2007 et 2011 pour mettre un Conseiller d’Etat à la tête de cette formation. Cela revient à considérer arbitrairement que le Conseil d’Etat est forcément apte à mieux régler les questions disciplinaires que le Cneser parce qu’il décide en dernier ressort ; en somme à se reposer entièrement sur un argument d’autorité et à le mettre sous tutelle, ce que nous ne pouvons accepter. Par contre, il est impératif que la juridiction puisse bénéficier d’une assistance administrative de qualité (il est de la responsabilité du Ministère d’affecter au Cneser disciplinaire un personnel administratif juridiquement compétent) et, le cas échéant, d’une assistance juridique (membre du conseil d’Etat ou Professeur de droit public), hors juridiction, pour conseiller à sa demande le président du Cneser disciplinaire et aider au respect de la régularité des procédures.

La fédération SupAutonome, qui défend depuis toujours les libertés universitaires et le principe constitutionnel d’indépendance des universitaires, est résolument opposée à la proposition d’amendement du gouvernement. Elle demande le retrait de celui-ci et prônera systématiquement le blocage du Cneser disciplinaire, si celui-ci vient à perdre son indépendance.

 

Jean-Louis CHARLET                                                                                                         Michel GAY

Président de SupAutonome                                                                                                Secrétaire Général de SupAutonome

 

 

 

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