Jacques Chirac bị án tù treo 2 năm

vì tội đã tạo ra 19 việc làm (chức vụ) “ma” trong thời gian làm thị trưởng Paris (trước khi trở thành tổng thống), để lấy tiền công quĩ trả cho phe cánh đảng phái chính trị của mình.

Tin tiếng Pháp:

L’ancien président de la République s’est vu infliger deux ans de prison avec sursis dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. Il est le premier ancien président de la République condamné en justice.

“Attendu que la responsabilité de Jacques Chirac, maire de Paris, découle du mandat reçu de la collectivité des Parisiens; qu’elle résulte également de l’autorité hiérarchique exercée par lui sur l’ensemble du personnel de la Ville de Paris et singulièrement sur ses collaborateurs immédiats au premier rang desquels son directeur de cabinet;

Attendu que le dossier et les débats ont établi que Jacques Chirac a été l’initiateur et l’auteur principal des délits d’abus de confiance, détournement de fonds publics, ingérence et prise illégale d’intérêts;

Que sa culpabilité résulte de pratiques pérennes et réitérées qui lui sont personnellement imputables (…)

Qu’en multipliant les connexions entre son parti et la municipalité
parisienne, Jacques Chirac a su créer et entretenir entre la collectivité
territoriale et l’organisation politique une confusion telle qu’elle a pu
entraîner ses propres amis politiques;

Que le gain en résultant (…) a pu prendre la forme soit d’un renforcement des effectifs du parti politique dont il était le président soit d’un soutien à la contribution intellectuelle pour l’élaboration du programme politique de ce
parti;

Attendu que par l’ensemble de ces agissements, Jacques Chirac a engagé les fonds de la Ville de Paris pour un montant total d’environ 1.400.000 euros;

Attendu que l’ancienneté des faits, l’absence d’enrichissement personnel de Jacques Chirac, l’indemnisation de la Ville de Paris par l’UMP et Jacques Chirac, ce dernier à hauteur de 500.000 euros, l’âge et l’état de santé actuel de Jacques Chirac, dont la dégradation est avérée, ainsi que les éminentes responsabilités de chef de l’Etat qu’il a exercées pendant les douze années ayant immédiatement suivi la période de prévention, sont autant d’éléments qui doivent être pris en considération pour déterminer la sanction qu’il convient
d’appliquer à son encontre;

Attendu que ces éléments ne sauraient occulter le fait que, par son action délibérée, en ayant recours au cours de ces cinq années à dix neuf emplois totalement ou partiellement fictifs, Jacques Chirac a manqué à l’obligation de probité qui pèse sur les personnes publiques chargées de la gestion des fonds ou des biens qui leur sont confiés, cela au mépris de l’intérêt général des Parisiens;

Que dans ces conditions, le recours à une peine d’emprisonnement avec sursis dont le quantum sera fixé à 2 années apparaît tout à la fois adapté à la personnalité du prévenu ainsi qu’à la nature et la gravité des faits qu’il a commis”.

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